Article 1 LEGIARTI000006711964
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-988 du 10 septembre 1992 relatif aux assistants des hôpitaux exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1992
NatureDécret
Signé le10 septembre 1992
Publié le16 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSANH9201921D
IdentifiantLEGITEXT000006079977
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356, L. 514 et L. 714-27;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre V;
Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, notamment son article 7;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 18 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006711962
1. Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1992).