1. Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-988 du 10 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1992.
TexteDécret n°92-988 du 10 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711962
Texte parentLEGITEXT000006079977
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