1. La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend :
2. 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3. 2° Un représentant du ministre de la justice ;
4. 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
6. 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
7. 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
8. 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
9. 8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ;
10. 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
11. 10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
12. 11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
13. 12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ;
14. 13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ;
15. 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ;
16. 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ;
17. 16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ;
18. 17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités.
19. Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
20. La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.