Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-1009 du 17 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822064
Texte parentLEGITEXT000006080020
Référencearticle 1 du décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret no77-1481 du 28décembre 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - Le premier alinéa de l'article3 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Seules, les personnes physiques inscrites au tableau sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques de nationalité française à jour de leurs cotisations.>> II. - Le premier alinéa de l'article36 est complété par les dispositions suivantes: <<Son recouvrement est assuré par le Conseil national.>>
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