Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment son article 44;

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture modifiée, notamment ses articles19, 22, 25 et 43;

Vu le décret no77-1481 du 28décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, modifié par les décrets no81-289 du 26mars 1981, no87-639 du 4août 1987 et no 87-656 du 6août 1987;

Vu le décret no80-127 du 20mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 19juin et 26septembre 1991;

Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 2juillet 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,