1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1992.
TexteDécret n° 92-1009 du 17 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006822063
Texte parentLEGITEXT000006080020
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