Article (sans numéro) JORFARTI000001576426
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1992
NatureDécret
Signé le17 septembre 1992
Publié le23 septembre 1992
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUU9201130D
IdentifiantJORFTEXT000000725237
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment son article 44;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture modifiée, notamment ses articles19, 22, 25 et 43;
Vu le décret no77-1481 du 28décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, modifié par les décrets no81-289 du 26mars 1981, no87-639 du 4août 1987 et no 87-656 du 6août 1987;
Vu le décret no80-127 du 20mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 19juin et 26septembre 1991;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 2juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002155645
Art. 1er. - Le décret no77-1481 du 28décembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa de l'article3 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Seules, les personnes physiques inscrites au tableau sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques de nationalité française à jour de leurs cotisations.>> II. - Le premier alinéa de l'article36 est complété par les dispositions suivantes:
<<Son recouvrement est assuré par le Conseil national.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001319121
Art. 2. - Le décret no80-217 du 20mars 1980 susvisé est modifié comme suit: I. - La sectionI du chapitreIer du titreII est complétée par un article10bis ainsi conçu:
<<Art. 10 bis. - Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article44 de la loi no73-1193 du 27décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.>> II. - L'article 26 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001576427
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · modifie
décret n° 80-217 du 20 mars 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.