Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006891036
Texte parentLEGITEXT000006080023
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Art. 4. - Dès le premier atterrissage qui suit l'incident, le commandant de bord ou son représentant doit adresser dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux semaines un compte rendu détaillé de confirmation de l'incident au Bureau national Airmiss (B.N.A.). L'adresse de cet organisme, identique à celle du service du contrôle du trafic aérien (S.C.T.A.), est indiquée dans le manuel d'information aéronautique (AIP), partie GEN1.>>
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