Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006891037
Texte parentLEGITEXT000006080023
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Art. 5. - Lorsqu'un usager des organismes de la circulation aérienne constate un incident ne relevant pas de la procédure Airmiss, ou lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne relève un incident concernant un usager, il rend compte de cet incident selon la procédure dite Réclamation définie par les articles 6 et 7 ci-dessous.>>
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