Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1992.

TexteDécret n°92-1025 du 17 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006205568

Texte parentLEGITEXT000006080038

Référencearticle 4 du décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 (version du 25 septembre 1992)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication.

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