Article 1 LEGIARTI000006205565
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1992
NatureDécret
Signé le17 septembre 1992
Publié le25 septembre 1992
Articles5 articles en vigueur
NORECOM9285001D
IdentifiantLEGITEXT000006080038
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21;
Vu les avis de la Commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990 et du 10 septembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006205566
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006205567
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006205568
1. Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication.
Article 5 LEGIARTI000006205564
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1992).