1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1992.
TexteDécret n°92-1025 du 17 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006205564
Texte parentLEGITEXT000006080038
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