1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1028 du 18 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 septembre 1992.
TexteDécret n°92-1028 du 18 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006617027
Texte parentLEGITEXT000006080047
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