Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;
Vu le code des douanes;
Vu le tarif des douanes;
Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu les demandes présentées par les sociétés;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1 LEGIARTI000006617028
1. Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
2. Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
3. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
4. Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Article 2 LEGIARTI000006617027
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret
Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret.
1. 1 : Europex, 1, rue des Mûriers, 64700 Hendaye : XI.
2. 2 : Société Charles Vialars Fils et Cie, Les Cabrières, route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue : I.
Liste des produits pétroliers dont la livraison à la consommation intérieure est autorisée par l'article 1er du présent décret
Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
1. I : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques :
2. - Ex 2707.50.10,
3. - 2710.00.33,
4. - 2710.00.35.
5. XI : Bitumes de pétrole, bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires :
6. - 2713.20.00,
7. - Ex 2715.00.00.
Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
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