Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementA. - Listes électorales.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575305
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 10 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →
1. Cette commission est composée :
2. 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
3. 2° D'un représentant du préfet ;
4. 3° D'un chef d'entreprise et d'un compagnon exerçant leur activité professionnelle dans le ressort de la chambre de métiers, remplissant les conditions pour être électeurs à la chambre de métiers et désignés par le préfet.
5. Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du préfet.
6. La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
7. Le secrétaire général de la chambre de métiers peut assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
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