Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la Constitution, notamment son article 37;

Vu le code de l'artisanat;

Vu le code électoral;

Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;

Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, modifié notamment par le décret no 71-782 du 16 septembre 1971;

Vu le décret no 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies;

Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers;

Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,