Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006575013
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 45 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - L'article 13 du décret du 19 novembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'ouverture des plis et le recensement des votes sont effectués par la commission d'organisation des élections instituée par l'article 29 du décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 susvisé, dans les conditions prévues par les articles 46 et 47 dudit décret.>> TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES
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