Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006574917
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 41 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - Il est inséré dans le décret du 19 novembre 1959 modifié susvisé un article 1 bis rédigé ainsi qu'il suit: <<Art. 1 bis. - Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle des listes électorales concernées, par arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.>>
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