Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006575000
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 44 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - L'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 19 novembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé personnellement par chacun des candidats figurant sur la liste et déposé à la préfecture. <<Elles sont recevables, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.>>
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