Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006574938
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 42 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Au vu de ces décisions, et au plus tard le 30 septembre précédant la date de l'élection, le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale prévue à l'article 4.>>
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