Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.

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TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
A. - Listes électorales.
  1. Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
  2. A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575320
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 11 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Dans l'année de chaque renouvellement, la commission de révision des listes électorales se réunit sur convocation de son président du 1er avril au 31 juillet. Le préfet fixe le lieu où la commission doit siéger.

2. La commission statue sur les demandes de révision des listes électorales jusqu'au trentième jour suivant celui de son installation.

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