Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementA. - Listes électorales.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575341
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 12 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par arrondissement.
2. Doivent figurer sur les listes les nom, prénoms, pseudonymes, date et lieu de naissance, domicile, profession et en outre :
3. 1° Pour les chefs d'entreprise, l'adresse de l'entreprise et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
4. 2° Pour les conjoints, l'adresse de l'entreprise et le numéro d'immatriculation de leur époux ;
5. 3° Pour les compagnons, le nom de leur employeur, son numéro d'immatriculation et l'adresse de son entreprise.
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