Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementA. - Listes électorales.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575361
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 13 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Le président de la chambre de métiers dresse par commune :
2. 1° Le tableau des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et des conjoints mentionnés à ce répertoire depuis la dernière révision de la liste électorale ;
3. 2° Le tableau des chefs d'entreprise et conjoints radiés dudit répertoire depuis cette même date ;
4. 3° Le tableau des compagnons.
5. Ces tableaux sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède le renouvellement des membres des chambres de métiers et signés du président de la chambre de métiers.
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