Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.

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TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
A. - Listes électorales.
  1. Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
  2. A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575373
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 14 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Afin de permettre la constitution du tableau des compagnons, chaque chef d'entreprise déclare auprès de la chambre de métiers la liste des compagnons qu'il emploie.

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