1. Les tableaux sont transmis au préfet, ou éventuellement au sous-préfet de la circonscription de la chambre, le dernier jour de février, pour être adressés aux maires au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture de la période de révision des listes.
Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
A. - Listes électorales.
- Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
- A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575390
Texte parentLEGITEXT000006080073
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.