Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementA. - Listes électorales.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575447
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 18 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. La commission de révision ajoute :
2. 1° Les personnes qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par l'article 8 ;
3. 2° Celles qui acquerront les conditions d'âge avant la clôture définitive de la liste ;
4. 3° Celles qu'elle reconnaît avoir été indûment omises.
5. Elle retranche des listes :
6. 1° Les électeurs décédés et ceux qui ont perdu les qualités requises par l'article 8 visé à l'alinéa précédent ;
7. 2° Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait pas été attaquée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.