Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le refus par la commission de révision de prendre en compte une des requêtes prévues à l'article précédent doit faire l'objet d'une décision motivée et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Il est procédé à cette même formalité auprès de toutes les parties intéressées en cas de radiation d'office pour d'autres causes que le décès.
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