Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006575116

Texte parentLEGITEXT000006080073

Référencearticle 2 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

1. Nul ne peut être candidat à plus d'un titre aux élections aux chambres de métiers. Lorsqu'une même personne a présenté plusieurs candidatures, elle est réputée avoir choisi la dernière.

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