Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementA. - Listes électorales.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575551
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 21 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Le préfet, par voie d'affiches apposées à la porte des mairies, avise les électeurs du dépôt et de la publication des listes électorales de la chambre de métiers. Cette publication, d'une durée de vingt jours, doit commencer au plus tard quinze jours à compter de la date de réception des listes électorales.
2. Pendant la période de publication, tout intéressé est autorisé à prendre connaissance à la préfecture ou, éventuellement, à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège de la chambre de métiers de la liste générale des électeurs de la chambre de métiers et au secrétariat de chaque mairie de la liste des électeurs chefs d'entreprise et conjoints et de celle des compagnons exerçant leur activité professionnelle dans la commune.
3. Les listes électorales peuvent être consultées sans frais à la mairie, à la préfecture ou éventuellement à la sous-préfecture par tout intéressé. Il peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
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