Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementA. - Listes électorales.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575580
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 22 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →
1. Pendant la période de publication des listes électorales et pendant les cinq jours qui la suivent, les décisions de la commission de révision peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
2. Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.
3. Ces réclamations sont soumises aux prescriptions des articles L. 25 à L. 27 du code électoral.
4. Le recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R. 13 à R. 15-7 du code électoral.
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