Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1995 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementB. - Candidatures.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
B. - Candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000006575786
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 26 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 22 mars 1995)Légifrance →
1. Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.
2. Elles sont recevables, selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, jusqu'au vingt-troisième jour précédant celui du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3. Doivent être indiqués dans la déclaration de candidature le nom et le prénom du candidat ainsi que l'adresse de l'entreprise où il exerce ses fonctions. Y figure également son numéro d'inscription sur la liste électorale.
4. Les déclarations de candidature remplissant les conditions fixées par le présent article sont enregistrées et immédiatement affichées à la préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.
5. Il est délivré récépissé de ce dépôt de candidature.
6. Aucun retrait de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour les dépôts.
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