Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementB. - Candidatures.
Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
B. - Candidatures.
IdentifiantLEGIARTI000006575839
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 27 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →
1. En cas de refus d'enregistrement, le candidat dispose d'un délai de quarante huit heures pour se pourvoir devant le tribunal administratif, qui statue en premier et en dernier ressort dans les trois jours courant à compter du dépôt de la requête.
2. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration doit être enregistrée.
3. La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
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