Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Une commission d'organisation des élections créée dans les conditions prévues à l'article 9 est chargée :
2. 1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
3. 2° De veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
4. 3° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
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