1. La carte électorale doit comporter la date du scrutin, l'emplacement du bureau de vote, les nom, prénoms, date de naissance et profession de l'électeur. Elle indique en outre, en ce qui concerne les chefs d'entreprise, la catégorie professionnelle au titre de laquelle ils sont électeurs, l'adresse de l'entreprise et, en ce qui touche les compagnons, le domicile, le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise, sa qualité et son numéro d'inscription sur la liste électorale correspondante.
Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
C. - Opérations électorales.
- Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
- C. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006576010
Texte parentLEGITEXT000006080073
Aller plus loin
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