Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

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TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
C. - Opérations électorales.
  1. Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
  2. C. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006576027
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 34 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

1. Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux électeurs. Quiconque se sert de la franchise pour adresser tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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