Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

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TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
C. - Opérations électorales.
  1. Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
  2. C. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006576057
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 37 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

1. Le vote a lieu sur présentation de la carte électorale. Une copie de la liste électorale certifiée par le maire constitue la liste d'émargement ; le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.

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