Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

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TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
C. - Opérations électorales.
  1. Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
  2. C. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006576066
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 38 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

1. Le droit de vote peut être exercé par correspondance. Ses modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

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