Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 39

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

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TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
C. - Opérations électorales.
  1. Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
  2. C. - Opérations électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006576082
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 39 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

1. Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la qualité pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et s'il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un conjoint à la catégorie dans laquelle il figure.

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