Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1995 au 29 mai 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006575159

Texte parentLEGITEXT000006080073

Référencearticle 4 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 22 mars 1995)Légifrance →

1. Le conjoint d'un chef d'entreprise, mentionné au répertoire des métiers, est électeur et éligible aux élections des chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.