Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992

RattachementTitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006576226

Texte parentLEGITEXT000006080073

Référencearticle 51 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

1. La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursement des frais de propagande dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

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