Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992

RattachementTitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006576259

Texte parentLEGITEXT000006080073

Référencearticle 52 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

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