Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article

Article 54

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992

RattachementTitre V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006576319

Texte parentLEGITEXT000006080073

Référencearticle 54 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 11 à 24 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

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