Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006576351
Texte parentLEGITEXT000006080073
Référencearticle 55 du décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 (version du 29 septembre 1992)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. L'article 13 du code de l'artisanat ;
3. Les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1964 modifié susvisé relatif aux chambres de métiers ;
4. Les articles 1er à 24 du décret du 13 janvier 1968 modifié susvisé relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;
5. Le décret n° 80-397 du 4 juin 1980 modifié relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers.
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