1. Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise ou de compagnon dans une entreprise artisanale.
Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006575209
Texte parentLEGITEXT000006080073
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