1. Une commission de révision des listes électorales est instituée par arrêté préfectoral dans chaque département. Cette commission est chargée d'établir les listes électorales des chambres de métiers dans les conditions fixées par le présent décret. Lorsqu'il existe plus d'une chambre de métiers dans un département, il est institué une commission par chambre.
Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1043 du 28 septembre 1992
Rattachement
A. - Listes électorales.
- Titre II : Collège des chefs d'entreprise et conjoints et collège des compagnons
- A. - Listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006575288
Texte parentLEGITEXT000006080073
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