Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au paragraphe II de l'article 28 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, la date du 31 décembre 1993 est substituée à celle du 1er octobre 1992.
Décret n°92-1049 du 29 septembre 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-1049 du 29 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006630071
Texte parentLEGITEXT000006080083
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