Décret n°92-1049 du 29 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1992.

TexteDécret n°92-1049 du 29 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006630070
Texte parentLEGITEXT000006080083
Référencearticle 2 du décret n°92-1049 du 29 septembre 1992 (version du 30 septembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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