Article 1 LEGIARTI000006666131
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1992
NatureDécret
Signé le30 septembre 1992
Publié le1er octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORSPSC9202144D
IdentifiantLEGITEXT000006080085
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 225-8;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006666130
1. Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-772 du 7 août 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1992).