1. Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.
TexteDécret n°92-1058 du 30 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666130
Texte parentLEGITEXT000006080085
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