Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1992.

TexteOrdonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre

IdentifiantLEGIARTI000006386850

Texte parentLEGITEXT000006080104

Référence

article 2 de l'ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à    la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant    l'établissement et la conservation d'un cadastre (version du 3 octobre 1992)

Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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